recadront les abus concernant bannissement et inéligibilité

je pense qu'il faut mettre un frein aux peines de ce types quand elles sont de longues durées car elles servent souvent de moyens d'éliminer à bon compte un enemi politique.

Citation :

les appels parrainés correctement contre un peine soit visant à éloigner une personne d'une région, soit visant à empêcher une personne d'exercer ou à briguer un mandat électif et dans tous les cas dont la durée est supérieure à deux mois sont automatiquement recevables et suspensifs de la décision de première instance.

---> deux mois dans les RR c'est long et seuls les peines au-delà de deux mois sont des abus manifestes qu'il faut recadrer.

Le mieux serait avoir une loi royale qui cadrerait ces sanctions (cadre d'application, recours en appel) pour tout le royaume afin d'éviter les histoires de passage entre la première et la seconde instance.

Comme c'est souvent politique, donner un cadre légal à la CA lui permet de se montrer plus objective (s'appuyant sur des lois) dans ses jugements.

Je suis totalement d'accord et j'ajoute ça à ma sacoche "Lois à intégrer aux futurs statuts une fois validés".

Ceci dit, il me semblait qu'il y avait déjà eu légifération en ce sens... A moins que je ne confonde avec quelque loi provinciale.