Commission d'enquête sur les pratiques de la Cour d'Appel
Elle devra contrôler la compétence, l'honnêteté et l'assiduité à la tâche de l'intégralité des membres de ladite Cour d'Appel.
Elle sera soumise uniquement à l'autorité de la Curia Regis et devra lui rendre son rapport à elle seule, de sorte à éviter des remous à la Pairie.
Son existence devra être tenue totalement secrète, jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.