Marquisat d'Aubigny


 
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 Statuts CA - Livre I (Terminé)

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Turenne
Marquichou
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MessageSujet: Statuts CA - Livre I (Terminé)   Dim 17 Juin - 12:54

Citation :
Statuts de la Cour d'Appel du Royaume de France


Livre Premier : composition et prérogatives




I-A- Composition

I-A-1 La Cour d'Appel est minimalement composée comme suit :
Arrow Un Président
Arrow Trois juges
Arrow Un procureur général
Arrow Un procureur adjoint
Arrow Un greffier

I-A-2 Il relève de l'autorité du Président de la Cour d'Appel d'augmenter les effectifs de ladite Cour, s'il estime cela bénéfique à son bon fonctionnement.
I-A-2.1 Les magistratures de Président de la Cour d'Appel et de procureur général sont uniques et, en conséquence, invariables en nombre.
I-A-2.2 Tout magistrat en appel est libre de proposer au Président de la Cour d'Appel une augmentation d'effectifs, que ledit Président est libre d'accepter ou de refuser. Le procureur général est cependant le seul à pouvoir demander l'augmentation du nombre de ses adjoints.



I-B- Du Président

I-B-1 Le Président de la Cour d'Appel est nommé par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France. Il prête au Roy, et publiquement, serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, aux noms d'Aristote et de Christos.

I-B-2 Le Président de la Cour d'Appel dépend de la seule autorité du Roy.

I-B-3 Le Président de la Cour d'Appel dispose d'une pleine et entière autorité sur ladite Cour d'Appel et ses membres, dans les limites définies par les présents statuts.

I-B-4 Le Président de la Cour d'Appel nomme et révoque lui-même ses subordonnés : le Roy dispose d'un droit de veto sur lesdites nominations et révocations, auquel cas le Président de la Cour d'Appel peut lui demander de le recevoir en audience privée pour argumenter en faveur de sa décision.

I-B-5 Le Président de la Cour d'Appel a autorité pour instruire et rendre jugement en deuxième instance, même si l'affaire concernée a déjà été confiée à un juge en appel. Il lui faut cependant en informer préalablement le juge concerné.

I-B-6 Le Président de la Cour d'Appel a autorité pour choisir de valider ou non un dépôt en appel, même si la procure a déjà pris position, auquel cas, la contredisant en public, il lui faut alors justifier sa décision.
I-B-6.1 Le Président de la Cour d'Appel a autorité pour assigner un juge à l'instruction d'un procès en deuxième instance, même si le procureur général ou le procureur adjoint en a déjà désigné un autre.

I-B-7 Le Président de la Cour d'Appel a autorité pour permettre au tribunal révisionnel mineur de juger en deuxième instance les affaires de trahison et de haute trahison, ainsi que celles ayant donné lieu à une condamnation à mort, à la condition que cette décision soit justifiée publiquement (Voir II-C).

I-B-8 Le Président de la Cour d'Appel n'a autorité sur les juges provinciaux que lorsque ceux-ci sont appelés à juger une affaire en deuxième instance (Voir II-C-2). Cette autorité ne s'applique alors que dans le strict cadre dudit jugement en deuxième instance.

I-B-9 En cas d'absence, le Président de la Cour d'Appel doit déléguer son poste au juge en appel de son choix, lequel devient alors vice-président provisoire. Le Président de la Cour d'Appel doit annoncer publiquement cette absence, ainsi que sa raison et sa durée probable.

I-B-10 En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le Président de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France.



I-C- Des juges

I-C-1 Les juges en appel sont directement nommés par le Président de la Cour d'Appel. A l'instar de celui-ci, ils prêtent au Roy serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, aux noms d'Aristote et de Christos.

I-C-2 Les juges en appel ont autorité pour casser ou confirmer les verdicts émis en première instance et soumis à leur révision.

I-C-3 Le juge auquel a été confié un dossier instruit le procès en deuxième instance et rend verdict, selon la procédure définie en II-C-2.
I-C-3.1 Bien que chaque affaire soit officiellement confiée à un juge en particulier, ledit juge est libre de demander conseils et assistance à ses pairs, pour peu qu'il en informe le Président de la Cour d'Appel.

I-C-4 En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, les juges en appel peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel, qui doit alors justifier publiquement sa décision.



I-D- Des procureurs

I-D-1 Le procureur général est nommé par le Président de la Cour d'Appel. A l'instar de celui-ci, il prête serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, aux noms d'Aristote et de Christos.

I-D-2 Le procureur adjoint est nommé par le procureur général, sur acceptation du Président de la Cour d'Appel, et est soumis à l'autorité dudit procureur général. A l'instar de celui-ci, il prête au Roy serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, au nom d'Aristote.

I-D-3 Il relève de l'autorité de la procure de valider ou non un dépôt de dossier en appel, ainsi que de décider si le procès en deuxième instance doit être être tenu par le tribunal révisionnel majeur ou par le tribunal révisionnel mineur (Voir II-C).
I-D-2.1 Si le dossier déposé par le plaignant est incomplet, la procure doit le lui signaler immédiatement : il dispose alors de quarante-huit heures pour le compléter.
I-D-2.2 Dès le dépôt d'un dossier complet, la procure dispose de soixante-douze heures pour effectuer une enquête préalable et décider de valider ou non l'appel. Passé ce délai, il est considéré comme rejeté, à la pleine responsabilité du procureur général.

I-D-3 La procure décide à quel juge assigner l'instruction d'un procès en deuxième instance, à la condition que ledit juge accepte d'instruire ledit procès, et à la condition que le Président de la Cour d'Appel n'émette pas de contre-décision (Voir I-C-6.1).

I-C-4 La procure prononce les réquisitoires des procès en deuxième instance, selon la procédure définie en II-C-5. Le procureur général est seul habilité à prononcer les réquisitoires des procès révisant une condamnation pour haute trahison, ainsi de ceux révisant une condamnation à mort.

I-C-5 En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le procureur général comme le procureur adjoint peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel, qui doit alors nommer un nouveau procureur général dans les plus brefs délais.
I-C-5.1 Si le procureur général est démis de ses fonctions, son adjoint devient procureur général suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau procureur général soit nommé par le Président de la Cour d'Appel, qui doit alors justifier publiquement sa décision.



I-E- Du greffier

I-E-1 Le greffier de la Cour d'Appel est directement nommé par le Président de la Cour d'Appel. A l'instar de celui-ci, il prête serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, aux noms d'Aristote et de Christos.

I-E-2 Le greffier de la Cour d'Appel est responsable de l'archivage des minutes des procès en première instance de l'ensemble du Royaume de France.

I-E-3 Il relève de l'autorité du greffier de la Cour d'Appel de prendre contact avec les juges provinciaux et de leur mander la communication systématique des minutes des procès dont ils ont rendu verdict.
I-E-3.1 Si la cour de justice provinciale concernée dispose de sa propre salle d'archives, le greffier de la Cour d'Appel peut demander au juge provincial en fonctions l'accès permanent auxdites archives, permission qui doit alors être ratifiée par le seigneur de la province. Ledit juge comme ledit seigneur sont libres de décliner cette requête, mais la justice locale ne peut en aucun cas se soustraire à la communication des minutes des procès.
I-E-3.2 Si le juge provincial concerné dispose lui-même d'un greffier archivant les minutes de procès, le greffier de la Cour d'Appel peut effectuer son office directement avec celui-ci.
I-E-3.3 En cas de refus de collaboration de la part d'un juge ou d'un greffier provincial, le greffier de la Cour d'Appel doit en informer le Président de la Cour d'Appel, qui avise en conséquence.

I-E-4 Les archives d'un procès en première instance doivent être transmises au greffier de la Cour d'Appel sous quarante-huit heures à compter de la date à laquelle le procès a été clôturé.
I-E-4.1 En cas de retard récurrent dans la transmission desdites archives, le greffier de la Cour d'Appel peut demander au juge local concerné la nomination d'un greffier responsable du transfert. En cas de refus dudit juge local, le greffier de la Cour d'Appel peut prendre contact avec le seigneur de la province concernée, ainsi qu'en informer le Président de la Cour d'Appel, qui, s'il n'est autorisé à prendre aucune décision à l'encontre de la justice en première instance (Voir I-B-7), transmet en revanche l'information aux autorités royales compétentes.

I-E-5 Le greffier de la Cour d'Appel peut demander au Président de la Cour d'Appel de nommer des officiers en justice délégués au contrôle de la bonne collaboration des cours de justice locales à son action d'archivage (voir I-F).

I-E-6 En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le greffier de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Président de la Cour d'Appel, qui doit alors justifier publiquement sa décision.



I-F- Des officiers en justice

I-F-1 Les officiers en justice sont nommés par le Président de la Cour d'Appel, de son propre chef, sur suggestion d'un magistrat en appel, ou sur requête du greffier de ladite Cour d'Appel. Ils prêtent serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, au nom d'Aristote.
I-F-1.1 Le serment des officiers en justice est prêté dans le secret du bureau du Président de la Cour d'Appel, pour les motifs exposés ci-après.

I-F-2 Les officiers en justice ont pour fonction de contrôler la bonne marche de la justice en première instance des provinces qui leur sont assignées par le Président de la Cour d'Appel. Chaque officier doit être lui-même sujet du seigneur de la province qui lui est confiée.

I-F-3 Les officiers en justice ont un rôle consultatif et de surveillance passive : en cas de dysfonctionnement évident de la justice en première instance, de non respect des lois ou de non respect de la Charte du Juge, ils en informent directement le Président de la Cour d'Appel. Celui-ci n'est autorisé à prendre aucune décision à l'encontre de la justice en première instance (Voir I-B-7), mais peut décider de signaler ou non ledit dysfonctionnement aux instances royales concernées, qui peuvent décider le déclenchement d'une procédure en appel : le rôle du Président est donc celui d'un relais, voire d'un conseiller auprès desdites instances royales, et ne doit en aucun cas outrepasser ce statut.
I-F-3.1 Les officiers en justice ne disposent d'aucune prérogative leur permettant d'intervenir dans le déroulement des procès en première instance et ne peuvent en aucun cas exprimer publiquement leurs éventuelles considérations sur les cours de justice dont le contrôle leur est confié.

I-F-4 Sur requête du greffier de la Cour d'Appel adressée au Président de la Cour d'Appel, les officiers en justice peuvent être assignés au contrôle de la bonne transmission des archives de justice en première instance de la province à laquelle ils sont ratachés (Voir I-E-5).
I-F-4.1 La mission de contrôle de la transmission des archives est cumulable à la mission de contrôle du fonctionnement de la justice en première instance : se voir attribuer la première ne peut donc en aucun cas annuler la seconde.
I-F-4.2 Les officiers en justice auxquels est assignée cette mission doivent s'assurer, en comparant les archives transmises par les cours de justice provinciales dont ils ont la charge aux minutes des procès concernés, que l'intégralité des archives soit effectivement transmise, et que nulle falsification n'ait faussé lesdites archives.

I-F-5 Il relève de l'autorité du Président de la Cour d'Appel de décider de l'anonymat des officiers en justice, lequel est appliqué pour assurer la sécurité desdits officiers en justice et les garantir contre toute tentative de pression ou de corruption. Il est régit par le règlement suivant :
Arrow Les officiers en justice anonymes sont dits officiers noirs, par opposition aux officiers en justice officiellement nommés, dits officiers blancs.
Arrow Les identités réelles des officiers noirs ne sont connues que du seul Président de la Cour d'Appel, qui les transmet à son successeur, sous le sceau du secret.
Arrow Le Président de la Cour d'Appel peut révéler tout ou partie de ces identités au greffier de la Cour d'Appel, s'il le juge utile.
Arrow Tout officier noir dont l'identité est révélée sans l'autorisation directe du Président de la Cour d'Appel est limogé par celui-ci, qui est alors libre de diligenter une enquête en vue de définir les responsabilités de ladite révélation.
Arrow Le Roy peut exiger de connaître tout ou partie des identités des officiers noirs, exigence à laquelle le Président de la Cour d'Appel ne peut refuser de se soumettre.

I-F-6 Les officiers, qu'ils soient blancs ou noirs, ne peuvent en aucun cas être membres de la magistature de la province qui leur est assignée.

I-F-7 En cas de défaillance répétée ou de faute grave avérée, les officiers en justice peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel.



Fait par Turenne de la Tour Saint-Arnault, Marquis d'Aubigny et Baron d'Aps, le Quinzième Jour du Mois de Juin Quatorze Cent Cinquante-Cinq

Modèle proposé par Archimbaud

Suggestions de Marguerite Corteis de Volpilhat, Frère Roger et Georges le Poilu

Relectures de Turenne de la Tour Saint-Arnault, Marguerite Corteis de Volpilhat et Frère Roger




Dernière édition par le Dim 1 Juil - 0:44, édité 15 fois
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Marguerite

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MessageSujet: Re: Statuts CA - Livre I (Terminé)   Dim 17 Juin - 18:22

Turenne a écrit:
Arrow Relire
Arrow Revoir l'appelation "officiers en justice" : c'est moche

Echevin ? C'est médiéval mais ça va peut-être jurer avec l'allure de ton texte.

Citation :
Livre Premier : composition de la Cour d'Appel et prérogatives des magistrats


I-II Du Président

I-II-IV-II Dans le cas de l'utilisation par le Roy de son droit de veto, le Président de la Cour d'Appel peut en conséquence demander audience privée auprès du Roy, et demander à la Curia Regis d'argumenter en sa faveur auprès de celui-ci.

Pour cet alinéa (et celui qui le précède), tu ne voudrais pas mettre aussi "par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France" ?

Citation :
I-II-VII Le Président de la Cour d'Appel a autorité pour permettre au tribunal révisionnel mineur de juger en deuxième instance les affaires de trahison et de haute trahison, ainsi que celles ayant donné lieu à une condamnation à mort, à la condition que cette décision soit justifiée publiquement.

Tribunal révisionnel mineur ? C'est le tribunal qui a jugé l'affaire en première instance ou un autre non défini ici ?
Si c'est celui qui a jugé en première instance, faut voir si ça ne contredit pas le point de la Charte des Juges qui dit qu'on ne traite pas deux fois la même affaire au même niveau de juridiction.

*vient de lire le point juste après*

Oui, je crois que j'ai un début de réponse.

Citation :
I-II-X En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le Président de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Roy.

"par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France" ?

Citation :
I-III-IV En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, les juges en appel peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel.

"qui devra motiver publiquement sa décision" ?

Citation :
I-IV Des procureurs

I-IV-II Le procureur général est nommé par le Roy sur proposition du Président de la Cour d'Appel. A l'instar de celui-ci, il prête serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, au nom d'Aristote.

"par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France" ?

Citation :
I-IV-II-I La procure dispose de quarante-huit heures pour décider de valider ou non un dépôt en appel. Passé ce délai, l'appel est considéré comme rejeté, à la pleine responsabilité du procureur général.

Préciser qu'un dépôt incomplet peut être complété durant ces 48 heures et que 48 heures seraient alors ajoutées en sus pour statuer sur les compléments ? *a l'impression de pas être claire*

Citation :
I-IV-III La procure décide à quel juge assigner l'instruction d'un procès en deuxième instance, à la condition que ledit juge accepte d'instruire ledit procès, et à la condition que le Président de la Cour d'Appel n'émette pas de contre-décision (Voir I-III-VI-I).

Ajouter qu'un Juge qui serait partie dans le procès serait systématiquement interdit pour juger le procès ? (ça semble couler de source, mais bon, on est jamais trop prudent, non ?)

Citation :
I-IV-IV La procure prononce les réquisitoires des procès en deuxième instance, selon la procédure définie en II-IV-V. Le procureur général est seul habilité à prononcer les réquisitoires des procès révisant une condamnation pour trahison ou haute trahison, ainsi de ceux révisant une condamnation à mort.

J'enlèverais la trahison simple, parce qu'il me semble qu'une quantité non négligeable de procès portés en appel sont ceux de Trahison et Haute Trahison (tu as déjà vu un esclavagiste en appel ?). Donc c'est vite mettre une très grande partie des procès sur les épaules du seul proc général.

Citation :
I-IV-V En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le procureur général comme le procureur adjoint peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel, qui doit alors nommer un nouveau procureur général dans les plus brefs délais.

"qui devra motiver publiquement sa décision" ?

Citation :
I-V-III Il relève de l'autorité du greffier de la Cour d'Appel de prendre contact avec les juges provinciaux et de leur mander la communication systématique des minutes des procès dont ils rendu verdict.

Là c'est juste qu'il manque un mot : "dont ils ont rendu".

Citation :
I-V-III-II Si le juge provincial concerné dispose lui-même d'un greffier archivant les minutes de procès, le greffier de la Cour d'Appel effectuer son service directement avec celui-ci.

Là aussi, manque un mot : "peut effectuer" (je suppose)


Citation :
I-V-VI En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le greffier de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Président de la Cour d'Appel.

"qui devra motiver publiquement sa décision" ?

Citation :
I-VI-V-V Le Roy peut exiger de connaître tout ou partie des identités des officiers noirs, cexigence à laquelle le Président de la Cour d'Appel ne peut en aucun cas refuser de se soumettre.

Et le GM, oui, non ? Sinon, coquille, "cexigence".

Sinon pour les officiers, il manque un article essentiel selon moi : l'officier ne peut pas être Juge / Procureur dans sa province d'affectation.
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Turenne
Marquichou
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MessageSujet: Re: Statuts CA - Livre I (Terminé)   Lun 18 Juin - 1:14

Tu sais quoi, Margot ? Si ne serait-ce que la moitié des grands du Royaume avait ne serait-ce que la moitié de ton efficacité, je crois que je n'aurais pas laché les RR, il y a un an.



Marguerite a écrit:
Turenne a écrit:
Arrow Relire
Arrow Revoir l'appelation "officiers en justice" : c'est moche

Echevin ? C'est médiéval mais ça va peut-être jurer avec l'allure de ton texte.
Non : l'échevin est effectivement une personne disposant de prérogatives judiciaires, mais il reste un "simple" assistant du maire/bourgmestre.
Peut-être : échevins généraux / échevins de contrôle / officiers de contrôle ?



Marguerite a écrit:
Turenne a écrit:
Livre Premier : composition de la Cour d'Appel et prérogatives des magistrats


I-II Du Président

I-II-IV-II Dans le cas de l'utilisation par le Roy de son droit de veto, le Président de la Cour d'Appel peut en conséquence demander audience privée auprès du Roy, et demander à la Curia Regis d'argumenter en sa faveur auprès de celui-ci.

Pour cet alinéa (et celui qui le précède), tu ne voudrais pas mettre aussi "par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France" ?
?



Marguerite a écrit:
Turenne a écrit:
I-II-VII Le Président de la Cour d'Appel a autorité pour permettre au tribunal révisionnel mineur de juger en deuxième instance les affaires de trahison et de haute trahison, ainsi que celles ayant donné lieu à une condamnation à mort, à la condition que cette décision soit justifiée publiquement.

Tribunal révisionnel mineur ? C'est le tribunal qui a jugé l'affaire en première instance ou un autre non défini ici ?
Si c'est celui qui a jugé en première instance, faut voir si ça ne contredit pas le point de la Charte des Juges qui dit qu'on ne traite pas deux fois la même affaire au même niveau de juridiction.

*vient de lire le point juste après*

Oui, je crois que j'ai un début de réponse.
Définition donnée dans le Livre II : j'ajoute la référence à l'article Wink



Marguerite a écrit:
Turenne a écrit:
I-II-X En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le Président de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Roy.

"par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France" ?
Adjugé, vendu.



Marguerite a écrit:
Turenne a écrit:
I-III-IV En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, les juges en appel peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel.

"qui devra motiver publiquement sa décision" ?
Citation :
Citation :
I-IV-V En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le procureur général comme le procureur adjoint peuvent être démis de leurs fonctions par le Président de la Cour d'Appel, qui doit alors nommer un nouveau procureur général dans les plus brefs délais.

"qui devra motiver publiquement sa décision" ?
Citation :
Citation :
I-V-VI En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le greffier de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Président de la Cour d'Appel.

"qui devra motiver publiquement sa décision" ?
Itou pour les trois



Citation :
Citation :
I-IV Des procureurs

I-IV-II Le procureur général est nommé par le Roy sur proposition du Président de la Cour d'Appel. A l'instar de celui-ci, il prête serment de loyauté, d'honnêteté et de silence, au nom d'Aristote.

"par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France" ?
Mieux : le procureur général est nommé par le Président. Je me demande d'ailleurs pourquoi je lui ai octroyé ce privilège superflu...



Citation :
Citation :
I-IV-II-I La procure dispose de quarante-huit heures pour décider de valider ou non un dépôt en appel. Passé ce délai, l'appel est considéré comme rejeté, à la pleine responsabilité du procureur général.

Préciser qu'un dépôt incomplet peut être complété durant ces 48 heures et que 48 heures seraient alors ajoutées en sus pour statuer sur les compléments ? *a l'impression de pas être claire*
Non seulement c'est clair, mais en plus ça me plaît : j'ajoute.



Citation :
Citation :
I-IV-III La procure décide à quel juge assigner l'instruction d'un procès en deuxième instance, à la condition que ledit juge accepte d'instruire ledit procès, et à la condition que le Président de la Cour d'Appel n'émette pas de contre-décision (Voir I-III-VI-I).

Ajouter qu'un Juge qui serait partie dans le procès serait systématiquement interdit pour juger le procès ? (ça semble couler de source, mais bon, on est jamais trop prudent, non ?)
Laissons passer : au Président de faire son boulot...



Citation :
Citation :
I-IV-IV La procure prononce les réquisitoires des procès en deuxième instance, selon la procédure définie en II-IV-V. Le procureur général est seul habilité à prononcer les réquisitoires des procès révisant une condamnation pour trahison ou haute trahison, ainsi de ceux révisant une condamnation à mort.

J'enlèverais la trahison simple, parce qu'il me semble qu'une quantité non négligeable de procès portés en appel sont ceux de Trahison et Haute Trahison (tu as déjà vu un esclavagiste en appel ?). Donc c'est vite mettre une très grande partie des procès sur les épaules du seul proc général.
Le nombre des procès pour trahison est même ridiculement abusif, et ce que tu dis n'est donc pas faux, et même très vrai : je suis d'accord.



Citation :
Citation :
I-VI-V-V Le Roy peut exiger de connaître tout ou partie des identités des officiers noirs, cexigence à laquelle le Président de la Cour d'Appel ne peut en aucun cas refuser de se soumettre.

Et le GM, oui, non ? Sinon, coquille, "cexigence".
Négatif : moins il y a de monde au courant, mieux c'est. Surtout avec notre GMF actuel qui ne sait pas toujours tenir sa langue Laughing



Citation :
Sinon pour les officiers, il manque un article essentiel selon moi : l'officier ne peut pas être Juge / Procureur dans sa province d'affectation.
Ca me paraissait aller de soi, mais... tu as "hélas" raison : il faut le préciser. Fait.



Voilà, je crois n'avoir rien oublié de tes conseils. De toutes façons, je referai une lecture minutieuse avant de présenter ça à JuJu. Demeure cependant la question principale : que penses-tu de l'ensemble ? Le crois-tu adapté à la situation ? Ne sois pas avare de critiques, si tu dois en avoir Wink

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Jeanne

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MessageSujet: Re: Statuts CA - Livre I (Terminé)   Dim 24 Juin - 16:21

II-II : je pense que c'est une erreur de faire dépendre le président de la Curia Regis.
Au contraire, spécifier qu'il n'a d'ordre à recevoir que du roi ou de son représentant officiel (GM ou reine) est nécessaire : seul le roi a tous pouvoirs, la Curia Regis est déjà organe exécutif et législatif, on ne va pas lui donner pouvoir judiciaire en plus, non ?

II-IV-III : idem. Trop de pouvoir accordé à la Curia Regis. Si la révocation n'est pas motivée, alors il faut destituer le président. C'est ce qui me semble le plus juste : le président a tout pouvoir mais peut se prendre un camouflet. Par contre, il faut que ce soit un camouflet qui soit risqué pour soit le roi, soit son représentant et donc une destitution.

Dans l'absolu, avoir une partie qui décrit précisément ses pouvoirs et son indépendance vis à vis des autres pouvoirs assurera une certaine indépendance.
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dagsit



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MessageSujet: Re: Statuts CA - Livre I (Terminé)   Dim 24 Juin - 17:59

Citation :
Deux juges

C'est peu pour assurer une collégialité permanente et efficace ( c'est à dire pouvoir juger à plusieurs quels que soient les aléas irl )


Citation :
I-I-II-I Les magistratures de Président de la Cour d'Appel et de procureur général sont uniques et, en conséquence, invariables en nombre.
I-I-II-II Tout magistrat en appel est libre de proposer au Président de la Cour d'Appel une augmentation d'effectifs, que ledit Président est libre d'accepter ou de refuser. Le procureur général est cependant le seul à pouvoir demander l'augmentation du nombre de ses adjoints.

C'est de la lourdeur inutile

Le 1er truc parce que ton article un dit déjà un président, un procureur, donc si la loi le dit pourquoi le redire ?

Le 2e truc parce qu'il me semble que l'on peut tout de même faire des propositions dans la vie sans que la loi ne le prévoit.

Citation :
I-II-II Le Président de la Cour d'Appel dépend des seules autorités du Roy et de la Curia Regis

Là je t'ai déjà donné mon avis sur la politisation de la justice.


Citation :
I-II-IV-II Dans le cas de l'utilisation par le Roy de son droit de veto, le Président de la Cour d'Appel peut en conséquence demander audience privée auprès du Roy, et demander à la Curia Regis d'argumenter en sa faveur auprès de celui-ci.

Le plus magistrat de France doit bien pouvoir argumenter tout seul je pense. Impliquer la curia regis dans la justice de manière textuelle est risqué.


Citation :
I-II-X En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le Président de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France.

Qui contrôlera la régularité de cette procédure ? Personne ? Pourquoi mettre des conditions alors ?


Citation :
I-III-II Les juges en appel ont autorité pour casser ou confirmer les verdicts émis en première instance et soumis à leur révision.

Quid des appels de seconde instance émis en province ? Passés à la trappe ou irrévisables ?


Citation :
I-IV-III La procure décide à quel juge assigner l'instruction d'un procès en deuxième instance, à la condition que ledit juge accepte d'instruire ledit procès, et à la condition que le Président de la Cour d'Appel n'émette pas de contre-décision (Voir I-III-VI-I).

S'il y a attribution à un seul juge, cela signifie qu'il n'y a pas de collégialité ? Uniquement pour l'audience ou aussi pour la décision ? ( j'imagine que c'est indiqué plus tard ). N'est il pas dangereux de ne pas appliquer la règle de la collégialité du début à la fin de la procédure ?
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Turenne
Marquichou
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MessageSujet: Re: Statuts CA - Livre I (Terminé)   Mer 27 Juin - 1:41

dagsit a écrit:
Citation :
Deux juges

C'est peu pour assurer une collégialité permanente et efficace ( c'est à dire pouvoir juger à plusieurs quels que soient les aléas irl )
Au Président de gérer : je lui en ai donné le droit. Ceci dit, trois ne serait peut-être pas un mauvais nombre de départ : j'y réfléchis.



dagsit a écrit:
Citation :
I-I-II-I Les magistratures de Président de la Cour d'Appel et de procureur général sont uniques et, en conséquence, invariables en nombre.
I-I-II-II Tout magistrat en appel est libre de proposer au Président de la Cour d'Appel une augmentation d'effectifs, que ledit Président est libre d'accepter ou de refuser. Le procureur général est cependant le seul à pouvoir demander l'augmentation du nombre de ses adjoints.

C'est de la lourdeur inutile

Le 1er truc parce que ton article un dit déjà un président, un procureur, donc si la loi le dit pourquoi le redire ?

Le 2e truc parce qu'il me semble que l'on peut tout de même faire des propositions dans la vie sans que la loi ne le prévoit.
1/ La loi précise que ces postes ne sont pas multipliable, justement pour éviter qu'un incompétent ne les multiplie.

2/ Oui, on peut faire des choses que la loi ne prévoit pas du moment qu'on ne la contredit pas : ceci dit, j'aime autant préciser certains droits des magistrats, pour que le Président ne se prenne pas non plus pour Dieu le Père.



dagsit a écrit:
Citation :
I-II-II Le Président de la Cour d'Appel dépend des seules autorités du Roy et de la Curia Regis

Là je t'ai déjà donné mon avis sur la politisation de la justice.
Grosse erreur de ma part, oui : déjà corrigé.



dagsit a écrit:
Citation :
I-II-IV-II Dans le cas de l'utilisation par le Roy de son droit de veto, le Président de la Cour d'Appel peut en conséquence demander audience privée auprès du Roy, et demander à la Curia Regis d'argumenter en sa faveur auprès de celui-ci.

Le plus magistrat de France doit bien pouvoir argumenter tout seul je pense. Impliquer la curia regis dans la justice de manière textuelle est risqué.
Oui, je me suis rendu compte de cette erreur bis en relisant : déjà corrigé également.



dagsit a écrit:
Citation :
I-II-X En cas d'absence prolongée et injustifée ou de faute grave avérée, le Président de la Cour d'Appel peut être démis de ses fonctions par le Roy, nommément ou par ordre via le Grand Maître de France.

Qui contrôlera la régularité de cette procédure ? Personne ? Pourquoi mettre des conditions alors ?
Si le Président glande, il me semble que c'est aux magistrats de la CA que tirer la sonnette d'alarme, mais je peux me tromper...



dagsit a écrit:
Citation :
I-III-II Les juges en appel ont autorité pour casser ou confirmer les verdicts émis en première instance et soumis à leur révision.

Quid des appels de seconde instance émis en province ? Passés à la trappe ou irrévisables ?
Le tribunal révisionnel mineur, tu veux dire ? Du moment que c'est de la deuxième instance, c'est définitif et "irrévisable", qu'il s'agisse de la cour majeure ou de la mineure.



dagsit a écrit:
Citation :
I-IV-III La procure décide à quel juge assigner l'instruction d'un procès en deuxième instance, à la condition que ledit juge accepte d'instruire ledit procès, et à la condition que le Président de la Cour d'Appel n'émette pas de contre-décision (Voir I-III-VI-I).

S'il y a attribution à un seul juge, cela signifie qu'il n'y a pas de collégialité ? Uniquement pour l'audience ou aussi pour la décision ? ( j'imagine que c'est indiqué plus tard ). N'est il pas dangereux de ne pas appliquer la règle de la collégialité du début à la fin de la procédure ?

Plus loin, il est dit que le juge rend verdict tout seul, mais peut faire appel à ses potes (collègues, je veux dire) pour le conseiller. Je vais ajouter que pour une affaire complexe, le Président peut exiger que plusieurs juges soient assignés à la délibération. Pour ce qui est des affaires courantes, il faut vraiment être neuneu pour faire un mauvais juge, sur les RR...

J'évite la collégialité pour éviter que les choses ne traînent en blablas inutiles, comme c'est le cas actuellement : c'est au Président de nommer de bons juges. Ne crois pas que je sois pour une justice expéditive : je sais seulement que la CA avance à 2km/h, et qu'il faut fluidifier tout ça.

De plus, on ne peut pas placer partout des systèmes permettant de contrôler la compétence des gens, que ce soit des magistrats ou de qui que ce soit : le Président leur confie une responsabilité pour laquelle ils sont censés être opérationnels. Si un juge déconne ou se laisse corrompre, la faute incombe au Président : c'est lui qui gère son équipe et s'assure que tout tourne rond, et qui doit passer le balai s'il le faut, pour améliorer la machine. Car en effet, ce n'est pas parce que je ne l'ai pas précisé que le Président ne se promène pas partout pour contrôler que tout se passe bien...
Ceci dit, tu as raison pour un certain aspect du risque : si le juge rend un mauvais verdict, il faut pouvoir réparer la casse. Je pense savoir quelle clef mettre en place.

"Mais si le Président est mauvais/corrompu ?", vas-tu me dire. On ne peut pas non plus contrôler jusqu'à Dieu le père : le rôle du Président part du postulat selon lequel le roi nomme un mec compétent, et le vire s'il n'est pas compétent. Quel chef d'Etat (Lévan mis à part, mais au moins la nullité a maintenant un nom) a intérêt à avoir des subordonnés médiocres ?
Alors oui, il y a toujours le risque de la CA inféodée à la volonté royale, etc... Mais cela est un risque dans TOUT système : à la populace de gueuler si l'Etat confisque la justice. Si elle ne le fait pas, alors c'est qu'elle se soucie de la justice comme moi de mon premier serf : dès lors, ladite justice tombera sous la coupe de l'Etat qui en a envie, quel que soit le système.

Au reste, je suis parfaitement conscient des risques, tu peux m'en croire : j'ai subi les dérives du jeu, comme nous tous. Ceci dit, j'aime mieux remettre l'avenir de la justice française entre les mains d'un roitelet facilement influençable qu'entre celles d'un conciliabule de juristes que je sais incompétents pour un bon tiers d'entre eux, si ce n'est une moitié.

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