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 Définition sommaire de la commission

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AuteurMessage
Marguerite

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Nombre de messages : 39
Date d'inscription : 12/04/2007

MessageSujet: Définition sommaire de la commission   Jeu 12 Avr - 2:11

Commission d'enquête sur les pratiques de la Cour d'Appel

Elle devra contrôler la compétence, l'honnêteté et l'assiduité à la tâche de l'intégralité des membres de ladite Cour d'Appel.

Elle sera soumise uniquement à l'autorité de la Curia Regis et devra lui rendre son rapport à elle seule, de sorte à éviter des remous à la Pairie.


Son existence devra être tenue totalement secrète, jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.
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